Conditions Générales de Vente
Retrouvez ci-après toutes les informations à prendre en compte lors de la signature d’un devis avec l’enseigne Plume et Pinceaux.
Généralités
Client : désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Marie-Laure LENERTZ et figurant sur le devis ou le contrat.
Prestataire : désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunération. Dans le cas présent, Marie-Laure LENERTZ, entrepreneure en CAPE jusqu’au 1er janvier 2027 de ANTIGONE SCOP SARL.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de services. Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait qu’ANTIGONE SCOP SARL/Marie-Laure LENERTZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Prestations et tarifs
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer :
- en retournant le devis ou le contrat du prestataire, dûment revêtu du cachet commercial, signé, paraphé sur chaque page et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord »
- ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature de la prestation, la quantité (heure ou forfait), le prix convenu et les conditions de paiement. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie le prestataire que s’il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis, du contrat ou de l’avenant au contrat.
Réalisation et livraison de la prestation
La prestation démarre à la date de réception du devis signé et de l’acompte le cas échéant, ainsi que des éléments nécessaires à sa réalisation tels que mentionnés sur le devis ou le contrat.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet et/ou d’acquisition de nom de domaine sera effectué par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Réclamation et corrections
Le prestataire s’engage à effectuer les corrections demandées par le client selon les conditions définies lors de la commande.
Le client dispose d’un délai de trois semaines pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (envoi par email). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Propriété intellectuelle et cession de droit
La totalité de la production (graphismes, fichiers, droits associés) reste la propriété du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. Dès que le paiement complet est effectué, le client devient alors propriétaire du travail livré et des droits d’utilisation associés.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat, les fichiers sources (Photoshop, Illustrator, InDesign, Premiere Pro etc.) restent la propriété du prestataire. Le client reçoit uniquement le produit final prêt à l’usage. Si ce dernier souhaite obtenir les fichiers sources, une demande de devis ou un avenant au contrat sera à faire en ce sens auprès du prestataire.
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue au devis et/ou au contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente ou toutes modifications/interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans l’accord du prestataire. La mention commerciale ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure, dans la réalisation, une mention commerciale indiquant sa contribution, telle la formule « Création graphique : Marie-Laure LENERTZ » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers son site internet : www.plume-pinceaux.fr
Droit à l’image et de publicité
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées par le prestataire pour promouvoir son savoir-faire et son image (site internet, réseaux sociaux, brochure promotionnelle, portfolio, réponse aux appels d’offres…). À la signature du devis ou du contrat et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue à l’ordre d’ANTIGONE SCOP SARL/Marie-Laure LENERTZ par virement bancaire. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat. Il est mentionné sur lesdits documents.
Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ANTIGONE SCOP SARL/Marie-Laure LENERTZ une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ANTIGONE SCOP SARL/Marie-Laure LENERTZ.
Clause exonératoire
En aucune circonstance ANTIGONE SCOP SARL/Marie-Laure LENERTZ ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites, dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Litiges et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg. En cas de litige entre le prestataire et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Afin de trouver une solution à l’amiable, merci de prendre contact par email à l’adresse suivante : cooperative@antigone.coop
À défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Marie-Laure LENERTZ – Plume et Pinceaux – Communication, graphisme et relations médias
SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activités et d’Emploi
5 rue de la Coopérative – 67000 STRASBOURG
Tél. : +33 (0)7 62 39 41 60 – Email : marielaure@plume-pinceaux.fr
N° SIRET : 51858054300107 – APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR605 185 805 43
Et si nous faisions
connaissance ?
Vous avez un projet, une idée ou simplement besoin d’y voir plus clair dans votre communication ?
Je serais ravie d’en discuter avec vous.
